Dossiers / 17e législature
Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1299
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 17/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/04/2025 | proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats Texte Déposé · n° 1299 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.