| 30/07/2026 |
projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi · organique · L17
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles |
| 30/07/2026 |
projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Projet de loi · L17
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes |
| 27/07/2026 |
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au...
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L17
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Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au... |
| 27/07/2026 |
proposition de résolution visant à garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection... |
| 24/07/2026 |
projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Projet de loi · L17
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PDF · 61 p.
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes... |
| 24/07/2026 |
projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Projet de loi · L17
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Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes... |
| 24/07/2026 |
proposition de résolution visant à garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L17
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Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand... |
| 23/07/2026 |
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030
Proposition de résolution · tendant à la création d'une commission d'enquête · L17
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Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030 |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
Proposition de loi · L17
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Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi portant diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels
Proposition de loi · L17
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Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
Proposition de loi · L17
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Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
Proposition de loi · L17
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Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à mettre en place une garantie universelle des loyers
Proposition de loi · L17
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Mettre en place une garantie universelle des loyers |
| 23/07/2026 |
proposition de loi instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
Proposition de loi · L17
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Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Proposition de loi · L17
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine...
Proposition de loi · L17
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Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à faciliter l’accès à la climatisation
Proposition de loi · L17
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Faciliter l’accès à la climatisation |
| 23/07/2026 |
proposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le...
Proposition de loi · L17
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Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies
Proposition de loi · L17
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Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
Proposition de loi · L17
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Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs |
| 23/07/2026 |
proposition de loi de modernisation de notre modèle de sécurité civile
Proposition de loi · L17
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Modernisation de notre modèle de sécurité civile |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire...
Proposition de loi · L17
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L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
Proposition de loi · L17
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Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs...
Proposition de loi · L17
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Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
Proposition de loi · L17
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Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
Proposition de loi · L17
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Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
Proposition de loi · L17
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Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
Proposition de loi · L17
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Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Proposition de loi · L17
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Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à instaurer une trêve estivale des expulsions
Proposition de loi · L17
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Instaurer une trêve estivale des expulsions |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
Proposition de loi · L17
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Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
Proposition de loi · L17
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Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance
Proposition de loi · L17
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Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre... |
| 23/07/2026 |
proposition de loi visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
Proposition de loi · L17
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Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers |
| 22/07/2026 |
Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu de réunion · L17
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| 22/07/2026 |
Compte rendu — Mission d'information sur le maillage scolaire à l'épreuve du défi démographique
Compte rendu de réunion · L17
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| 22/07/2026 |
Compte rendu — Mission d'information sur le maillage scolaire à l'épreuve du défi démographique
Compte rendu de réunion · L17
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| 22/07/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les...
Compte rendu de réunion · L17
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| 22/07/2026 |
rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire...
Rapport d'information · de contrôle budgétaire de la commission des finances · L17
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Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement,... |
| 22/07/2026 |
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les...
Rapport · L17
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Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les... |
| 22/07/2026 |
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant...
Projet de loi · autorisant la ratification d'une convention · L17
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de... |
| 21/07/2026 |
Compte rendu — Commission des affaires sociales
Compte rendu de réunion · L17
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| 21/07/2026 |
Compte rendu — Mission d'information sur le maillage scolaire à l'épreuve du défi démographique
Compte rendu de réunion · L17
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| 21/07/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul
Compte rendu de réunion · L17
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| 21/07/2026 |
Compte rendu — Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les...
Compte rendu de réunion · L17
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| 21/07/2026 |
Compte rendu
Compte rendu de réunion · L17
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| 21/07/2026 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L17
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| 21/07/2026 |
Compte rendu — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compte rendu de réunion · L17
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| 21/07/2026 |
Compte rendu — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compte rendu de réunion · L17
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| 21/07/2026 |
rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire...
Rapport d'information · de contrôle budgétaire de la commission des finances · L17
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Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement,... |