| 29/11/2022 |
proposition de résolution visant à garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L16
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Garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire... |
| 29/11/2022 |
proposition de résolution visant à maintenir les lignes de desserte fine du territoire
Proposition de résolution · en application de Article 34-1 de la Constitution · L16
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Maintenir les lignes de desserte fine du territoire |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Proposition de loi · L16
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Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à libérer les projets dans les communes rurales
Proposition de loi · L16
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Libérer les projets dans les communes rurales |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est...
Proposition de loi · L16
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Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne
Proposition de loi · L16
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Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
Proposition de loi · L16
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Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Proposition de loi · L16
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Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
Proposition de loi · L16
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Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou...
Proposition de loi · L16
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Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français
Proposition de loi · L16
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Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Proposition de loi · L16
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Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % |
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proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Proposition de loi · L16
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Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
Proposition de loi · L16
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Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Proposition de loi · L16
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Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux...
Proposition de loi · L16
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Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
Proposition de loi · L16
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Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés |
| 29/11/2022 |
proposition de loi pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux
Proposition de loi · L16
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Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits
Proposition de loi · L16
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Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le...
Proposition de loi · L16
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Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
Proposition de loi · L16
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Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Proposition de loi · L16
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Améliorer la retraite des sauveteurs en mer |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
Proposition de loi · L16
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Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée
Proposition de loi · L16
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Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère
Proposition de loi · L16
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Régime fiscal dérogatoire en Lozère |
| 29/11/2022 |
proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale
Proposition de loi · L16
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Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi relative aux nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat
Proposition de loi · L16
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Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à protéger 160 000 enfants par an
Proposition de loi · L16
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Protéger 160 000 enfants par an |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
Proposition de loi · L16
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Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
Proposition de loi · L16
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Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Proposition de loi · L16
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Alléger les frais applicables aux successions et aux donations |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
Proposition de loi · L16
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Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Proposition de loi · L16
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire
Proposition de loi · L16
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Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à revivifier la représentation politique
Proposition de loi · L16
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Revivifier la représentation politique |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
Proposition de loi · L16
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Epandage par drone dans le milieu agricole |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Proposition de loi · L16
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Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Proposition de loi · L16
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Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche
Proposition de loi · L16
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Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux
Proposition de loi · L16
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Lutter contre les déserts médicaux |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la...
Proposition de loi · L16
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Aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal,... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes
Proposition de loi · L16
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Atteintes volontaires contre les cyclistes |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à...
Proposition de loi · L16
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Interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19
Proposition de loi · L16
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Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Proposition de loi · L16
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Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à préserver les ressources en eau des communes
Proposition de loi · L16
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Préserver les ressources en eau des communes |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages
Proposition de loi · L16
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Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises
Proposition de loi · L16
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Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et... |
| 29/11/2022 |
proposition de loi visant à rendre transparentes les origines de production et à valoriser le « fabriqué en France »
Proposition de loi · L16
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Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué... |