Dossiers / 16e législature
Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 566
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 29/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/11/2022 | proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée Texte Déposé · n° 566 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.