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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

80 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
08/07/2026
L17 n° 8042
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). adopté 2831561
08/07/2026
L17 n° 8040
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). rejeté 531281
07/07/2026
L17 n° 7980
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 3571771
02/07/2026
L17 n° 7974
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 31624
02/07/2026
L17 n° 7973
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 33630
02/07/2026
L17 n° 7972
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 32574
02/07/2026
L17 n° 7971
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 17682
02/07/2026
L17 n° 7970
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 62291
02/07/2026
L17 n° 7969
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 26632
02/07/2026
L17 n° 7968
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 66301
02/07/2026
L17 n° 7967
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 30651
02/07/2026
L17 n° 7966
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 491017
02/07/2026
L17 n° 7965
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 24610
02/07/2026
L17 n° 7964
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 25521
02/07/2026
L17 n° 7963
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 24591
02/07/2026
L17 n° 7962
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 55301
02/07/2026
L17 n° 7961
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 343411
02/07/2026
L17 n° 7960
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 32472
02/07/2026
L17 n° 7959
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 36591
02/07/2026
L17 n° 7958
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 39681
02/07/2026
L17 n° 7957
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 52420
02/07/2026
L17 n° 7956
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 31512
02/07/2026
L17 n° 7955
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 393216
02/07/2026
L17 n° 7954
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 75113
02/07/2026
L17 n° 7953
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 31510
02/07/2026
L17 n° 7952
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 34600
02/07/2026
L17 n° 7951
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 45691
02/07/2026
L17 n° 7950
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 36302
02/07/2026
L17 n° 7949
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 332511
02/07/2026
L17 n° 7948
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 213811
02/07/2026
L17 n° 7947
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 19460
02/07/2026
L17 n° 7946
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 21394
02/07/2026
L17 n° 7945
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 34270
02/07/2026
L17 n° 7944
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 28340
02/07/2026
L17 n° 7943
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 26333
02/07/2026
L17 n° 7942
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 6200
02/07/2026
L17 n° 7941
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 23320
02/07/2026
L17 n° 7940
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 35230
02/07/2026
L17 n° 7939
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 26255
02/07/2026
L17 n° 7938
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 20271
02/07/2026
L17 n° 7937
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 3763
02/07/2026
L17 n° 7936
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 17210
02/07/2026
L17 n° 7935
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 16240
02/07/2026
L17 n° 7934
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 2692
02/07/2026
L17 n° 7933
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 10200
01/07/2026
L17 n° 7932
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). adopté 45261
01/07/2026
L17 n° 7931
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 14683
01/07/2026
L17 n° 7930
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 35523
01/07/2026
L17 n° 7929
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 37491
01/07/2026
L17 n° 7928
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). rejeté 39470