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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique
L17
Résolution Article 34-1 30/09/2025 1 0
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 30/09/2025
1 0
Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin
L17
Proposition de loi ordinaire 29/09/2025 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
L17
Proposition de loi ordinaire 29/09/2025 1 0
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
L17
Proposition de loi ordinaire 28/09/2025 1 0
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
L17
Proposition de loi ordinaire 26/09/2025 1 0
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
L17
Projet ou proposition de loi organique 26/09/2025 1 0
Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux
L17
Résolution Article 34-1 26/09/2025 1 0
Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »
L17
Rapport d'information sans mission 26/09/2025 1 0
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
L17
Résolution 19/03/2025
→ 25/09/2025
6 0
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
L17
Proposition de loi ordinaire 24/09/2025 1 0
Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
L17
Proposition de loi ordinaire 24/09/2025 1 0
Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises
L17
Rapport d'information sans mission 24/09/2025 1 0
L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer
L17
Rapport d'information sans mission 24/09/2025 1 0
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 24/09/2025
1 0
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 24/09/2025
1 0
Mission flash sur les transfèrements et extractions
L17
Mission d'information 08/04/2025
→ 24/09/2025
0 0
Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie
L17
Résolution 23/09/2025 1 0
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025
→ 23/09/2025
1 0
Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin
L17
Résolution Article 34-1 22/09/2025 1 0
Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
L17
Résolution 22/09/2025 1 0
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
L17
Proposition de loi ordinaire 19/09/2025 1 0
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
L17
Proposition de loi ordinaire 18/09/2025 1 0
Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant
L17
Résolution Article 34-1 18/09/2025 1 0
Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)
L17
Rapport d'information sans mission 17/09/2025 1 0
Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire
L17
Résolution 16/09/2025 1 0
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Définanciarisation de la dette publique
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0