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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Abroger le délit d'association de malfaiteurs
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
L17
Proposition de loi ordinaire 14/10/2025 1 0
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
L17
Proposition de loi ordinaire 13/10/2025 1 0
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
L17
Proposition de loi ordinaire 13/10/2025 1 0
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
L17
Projet ou proposition de loi organique 13/10/2025 1 0
La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel
L17
Résolution Article 34-1 13/10/2025 1 0
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
L17
Proposition de loi ordinaire 10/10/2025 1 0
L'organisation d'un référendum sur l'immigration
L17
Résolution Article 34-1 10/10/2025 1 0
Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État
L17
Rapport d'information sans mission 10/10/2025 1 0
Mission flash sur le discernement
L17
Mission d'information 08/10/2025
→ 10/10/2025
0 0
Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
L17
Mission d'information 08/10/2025
→ 10/10/2025
0 0
Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
L17
Résolution Article 34-1 09/10/2025 1 0
Instauration d'une Journée nationale des traditions
L17
Résolution Article 34-1 09/10/2025 1 0
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
L17
Proposition de loi ordinaire 08/10/2025 1 0
Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
L17
Résolution Article 34-1 08/10/2025 1 0
Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde
L17
Résolution Article 34-1 08/10/2025 1 0
Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
L17
Rapport d'information sans mission 08/10/2025 1 0
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
L17
Proposition de loi ordinaire 03/10/2025 1 0
Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne
L17
Résolution 03/10/2025 1 0
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
L17
Résolution 03/10/2025 1 0
Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral
L17
Résolution Article 34-1 03/10/2025 1 0
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
L17
Proposition de loi ordinaire 01/10/2025 1 0
L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants
L17
Rapport d'information sans mission 01/10/2025 1 0
Mission d'information Projet de loi de finances 2026
L17
Mission d'information 09/07/2025
→ 01/10/2025
0 0
La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
L17
Rapport d'information sans mission 30/09/2025 1 0
Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L17
Rapport d'information sans mission 30/09/2025 1 0
Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo
L17
Rapport d'information sans mission 30/09/2025 1 0
L’application des mesures fiscales
L17
Rapport d'information sans mission 30/09/2025 1 0
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Reconnaître la grossophobie comme discrimination
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Reconnaissance du fait syndical martiniquais
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
L17
Proposition de loi ordinaire 30/09/2025 1 0