Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/09/2025

→ 28/09/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 908
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
28/09/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Dépôt	Document	Type
28/09/2025	proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger Texte Déposé · n° 908	Proposition de loi

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