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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Créer un titre-sport santé
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Généraliser la carte vitale dématérialisée
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Généraliser les conventions d'indivision
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Freiner la croissance du photovoltaïque
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Protéger les particuliers investissant dans les résidences services
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Réforme de l'assurance chômage
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025 1 0
Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne
L17
Résolution 16/09/2025 1 0
Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique
L17
Résolution 16/09/2025 1 0
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci
L17
Rapport d'information sans mission 15/09/2025 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/09/2025 1 0
Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
L17
Proposition de loi ordinaire 12/09/2025 1 0
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année
L17
Rapport d'information sans mission 12/09/2025 1 0
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
L17
Projet ou proposition de loi organique 12/09/2025 1 0
Constitutionnaliser la sécurité sociale
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/09/2025 1 0
Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/09/2025 1 0
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
L17
Proposition de loi ordinaire 11/09/2025 1 0
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
L17
Proposition de loi ordinaire 11/09/2025 1 0
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
L17
Responsabilité pénale du président de la république 11/09/2025 1 0
Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
L17
Proposition de loi ordinaire 09/09/2025 1 0
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
L17
Responsabilité pénale du président de la république 09/09/2025 1 0
Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État
L17
Résolution Article 34-1 09/09/2025 1 0
Le système de l'habitat indigne à Marseille
L17
Résolution 05/09/2025 1 0
Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh
L17
Résolution Article 34-1 05/09/2025 1 0
Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France
L17
Résolution Article 34-1 04/09/2025 1 0
Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
L17
Commission d'enquête 25/03/2025
→ 04/09/2025
1 0
Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
L17
Proposition de loi ordinaire 03/09/2025 1 0
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
L17
Proposition de loi ordinaire 03/09/2025 1 0
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
L17
Proposition de loi ordinaire 01/09/2025 1 0
Inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026
L17
Résolution Article 34-1 01/09/2025 1 0