Dossiers / 17e législature
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1790
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 16/09/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/09/2025 | proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité Texte Déposé · n° 1790 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.