Dossiers / 17e législature
Généraliser les conventions d'indivision
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1814
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/09/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/09/2025 | proposition de loi visant à généraliser les conventions d'indivision Texte Déposé · n° 1814 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.