Dossiers / 17e législature
Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 22/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 1856
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Renvoi préalable à la CAE · Commission des affaires européennes
- 22/09/2025 Renvoi préalable · Commission des affaires européennes
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/09/2025 | proposition de résolution européenne relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne Texte Déposé · n° 1856 |
Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.