Dossiers / 17e législature
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 892
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 16/09/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/09/2025 | proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents Texte Déposé · n° 892 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.