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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013
L17
Résolution Article 34-1 20/01/2025 1 0
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
L17
Résolution 08/11/2024
→ 18/01/2025
4 0
Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer
L17
Résolution 09/09/2024
→ 18/01/2025
4 0
Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024
L17
Rapport d'information sans mission 17/01/2025 1 0
L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État
L17
Résolution 16/01/2025 1 0
Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes
L17
Résolution Article 34-1 16/01/2025 1 0
Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
L17
Projet ou proposition de loi organique 16/01/2025 1 0
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 16/01/2025 1 0
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 14/01/2025
→ 16/01/2025
1 1
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
L17
Proposition de loi ordinaire 15/01/2025 1 0
Instauration de conventions citoyennes
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 15/01/2025 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
L17
Projet de loi ordinaire 15/01/2025 1 0
L’avenir institutionnel des outre-mer
L17
Rapport d'information sans mission 15/01/2025 1 0
Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024
→ 14/01/2025
1 0
Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française
L17
Résolution 04/10/2024
→ 14/01/2025
2 0
Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2025 1 0
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2025 1 0
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 13/01/2025
1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
L17
Projet de loi ordinaire 08/01/2025 1 0
Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
L17
Projet de loi ordinaire 08/01/2025 1 0
Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
L17
Proposition de loi ordinaire 07/01/2025 1 0
Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
L17
Proposition de loi ordinaire 06/01/2025 1 0
Pour le retour de la sincérité démocratique
L17
Projet ou proposition de loi organique 02/01/2025 1 0
Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
L17
Résolution 14/10/2024
→ 01/01/2025
4 0
Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024
→ 23/12/2024
1 0
Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
L17
Proposition de loi ordinaire 20/12/2024 1 0
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024
→ 20/12/2024
1 0
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L17
Projet de loi ordinaire 20/07/2024
→ 20/12/2024
8 6
Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Rétablir le délit de séjour irrégulier
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
L'intérêt à agir des parlementaires
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Encourager la réhabilitation de friches industrielles
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
L17
Proposition de loi ordinaire 19/12/2024 1 0