Dossiers / 17^e législature

Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/12/2024

→ 23/12/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 740
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
19/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
23/12/2024 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 740

Dépôt	Document	Type
19/12/2024	proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons Texte Déposé · n° 740	Proposition de loi	PDF

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