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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Lutter contre les mariages de complaisance
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Interdire les pièges de régulation non-sélectifs
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Faciliter le travail des artisans
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Assurer l’armement de tous les policiers municipaux
L17
Proposition de loi ordinaire 17/04/2025 1 0
Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale
L17
Résolution 17/04/2025 1 0
Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels
L17
Proposition de loi ordinaire 18/03/2025
→ 17/04/2025
1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 16/04/2025 1 0
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 16/04/2025 1 0
Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 16/04/2025 1 0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
L17
Proposition de loi ordinaire 15/04/2025 1 0
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
L17
Projet de ratification des traités et conventions 08/01/2025
→ 15/04/2025
8 0
Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie
L17
Rapport d'information sans mission 14/04/2025 1 0
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
L17
Proposition de loi ordinaire 13/02/2025
→ 14/04/2025
17 20
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
L17
Proposition de loi ordinaire 11/02/2025
→ 14/04/2025
9 2
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
L17
Proposition de loi ordinaire 11/04/2025 1 0
Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire
L17
Résolution Article 34-1 11/04/2025 1 0
Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France
L17
Résolution 10/04/2025 1 0
Supprimer le vote par assis et levé
L17
Résolution 11/02/2025
→ 10/04/2025
5 1
Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
L17
Proposition de loi ordinaire 09/04/2025 1 0
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
L17
Projet ou proposition de loi organique 09/04/2025 1 0
Déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à Washington DC,
L17
Rapport d'information sans mission 09/04/2025 1 0
Rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, causes de son déclin et conséquences pour le développement durable des territoires ruraux
L17
Rapport d'information sans mission 09/04/2025 1 0
L'islamophobie
L17
Résolution 09/04/2025 1 0
Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols
L17
Rapport d'information sans mission 09/04/2025 1 0
Stratégies de marché de la filière vitivinicole
L17
Rapport d'information sans mission 09/04/2025 1 0
La sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense
L17
Rapport d'information sans mission 09/04/2025 1 0
Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la République Algérienne démocratique et populaire
L17
Résolution 03/04/2025
→ 09/04/2025
2 0
Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024
L17
Commission d'enquête 19/02/2025
→ 09/04/2025
1 0
La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France
L17
Résolution 02/04/2025
→ 08/04/2025
1 0
Instaurer une procédure de temps structuré
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 07/04/2025 1 0
Allonger la durée de la session ordinaire
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 07/04/2025 1 0
Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune
L17
Résolution Article 34-1 07/04/2025 1 0
Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
L17
Proposition de loi ordinaire 04/04/2025 1 0
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla
L17
Résolution 03/04/2025
→ 04/04/2025
1 0
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024
→ 04/04/2025
10 3