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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Instaurer une sécurité sociale funéraire
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Universaliser l’assistance médicale à la procréation
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025 1 0
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
L17
Projet ou proposition de loi organique 27/10/2025 1 0
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
L17
Proposition de loi ordinaire 27/10/2025 1 0
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
L17
Proposition de loi ordinaire 27/10/2025 1 0
Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
L17
Proposition de loi ordinaire 27/10/2025 1 0
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
L17
Proposition de loi ordinaire 27/10/2025 1 0
La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation
L17
Résolution 27/10/2025 1 0
Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration
L17
Résolution Article 34-1 27/10/2025 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 24/10/2025 1 0
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
L17
Projet de loi ordinaire 07/05/2025
→ 24/10/2025
17 36
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 23/10/2025 1 0
L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale
L17
Rapport d'information sans mission 23/10/2025 1 0
Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation
L17
Rapport d'information sans mission 22/10/2025 1 0
Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria
L17
Résolution 22/10/2025 1 0
Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs
L17
Résolution 22/10/2025 1 0
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
L17
Proposition de loi ordinaire 14/05/2025
→ 22/10/2025
3 0
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
L17
Proposition de loi ordinaire 21/10/2025 1 0
Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
L17
Proposition de loi ordinaire 21/10/2025 1 0
La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
L17
Résolution 26/09/2025
→ 21/10/2025
2 0
Proposition de loi relative aux formations en santé
L17
Proposition de loi ordinaire 30/07/2025
→ 21/10/2025
5 0
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
L17
Proposition de loi ordinaire 18/12/2024
→ 21/10/2025
3 0
Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
L17
Proposition de loi ordinaire 18/06/2025
→ 20/10/2025
5 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 07/02/2025
→ 20/10/2025
5 0
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
L17
Proposition de loi ordinaire 17/10/2025 1 0
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
L17
Proposition de loi ordinaire 17/10/2025 1 0
Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
L17
Proposition de loi ordinaire 17/10/2025 1 0
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
L17
Proposition de loi ordinaire 17/10/2025 1 0
Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN
L17
Rapport d'information sans mission 16/10/2025 1 0