Dossiers / 17e législature
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 78
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 27/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/10/2025 | proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques Texte Déposé · n° 78 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.