Dossiers / 17e législature
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2008
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/10/2025 | proposition de loi visant à garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises Texte Déposé · n° 2008 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.