Dossiers / 17e législature
Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1975
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 17/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/10/2025 | proposition de loi visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public Texte Déposé · n° 1975 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.