Dossiers / 17^e législature

Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/10/2025

→ 28/10/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2026
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
28/10/2025	proposition de loi visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination Texte Déposé · n° 2026	Proposition de loi	PDF

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