Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 221
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 18/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 21/10/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 49 · adopté : Proposition de loi n° 50
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/12/2024 | proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets Texte Déposé · n° 221 |
Proposition de loi | |
| 21/10/2025 | visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets Texte Déposé · n° 50 |
Proposition de loi | |
| 21/10/2025 | rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Jérémy Bacchi, Pierre Barros, Ian Brossat, Mmes Céline Brulin, Evelyne Corbière Naminzo, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, M. Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Silvana Silvani, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli et Robert Wienie Xowie visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets (221). Commission · n° 49 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.