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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Créer une prime « zéro charge »
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Améliorer l’encadrement des centres de santé
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Revaloriser l’accueil familial
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Pour un héritage juste et populaire
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Accompagnement familial des enfants malades des outre-mer
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale"
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Faciliter l’accès aux autotests de détection de la covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Soutenir le pouvoir d'achat des ménages
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2022 1 0
Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2022 1 0
Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
L15
Proposition de loi ordinaire 21/02/2022 1 0
Interdiction de la pêche au vif et de l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés destinés à être utilisés comme appâts
L15
Résolution Article 34-1 21/02/2022 1 0
Créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies
L15
Résolution Article 34-1 21/02/2022 1 0
Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
L15
Projet de ratification des traités et conventions 08/12/2021
→ 21/02/2022
9 0
Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
L15
Projet de loi ordinaire 03/11/2021
→ 21/02/2022
11 1
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
L15
Projet de ratification des traités et conventions 26/05/2021
→ 21/02/2022
7 0
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L15
Projet de loi ordinaire 12/05/2021
→ 21/02/2022
17 19
Réforme de l’adoption
L15
Proposition de loi ordinaire 30/06/2020
→ 21/02/2022
23 6
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
L15
Proposition de loi ordinaire 18/02/2022 1 0
L’auto-entreprenariat et ses effets économiques
L15
Résolution 18/02/2022 1 0
Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
L15
Proposition de loi ordinaire 17/02/2022 1 0
Évaluation de l'adaptation des politiques de lutte contre la pauvreté au contexte de crise sanitaire
L15
Rapport d'information sans mission 17/02/2022 1 0
La préparation à la haute intensité
L15
Rapport d'information sans mission 17/02/2022 1 0
Les enjeux de la défense en Indopacifique
L15
Rapport d'information sans mission 17/02/2022 1 0