Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/02/2022

→ 21/02/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/02/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 527
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
21/02/2022	proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important Texte Déposé · n° 527	Proposition de loi

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