Dossiers / 15e législature
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/02/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 526
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 18/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/02/2022 | proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs Texte Déposé · n° 526 |
Proposition de loi |
Scrutins
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