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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Report des congés de la première quinzaine de juillet
L15
Résolution Article 34-1 11/05/2020 1 0
Inscription du bien commun dans la Constitution
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 11/05/2020 1 0
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
L15
Projet de loi ordinaire 02/05/2020
→ 11/05/2020
17 2
Rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne
L15
Résolution Article 34-1 17/04/2020
→ 11/05/2020
1 0
Nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire
L15
Résolution Article 34-1 16/01/2020
→ 11/05/2020
1 0
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 06/05/2020 1 0
Primes pour les sapeurs-pompiers mobilisés lors de la crise du coronavirus
L15
Résolution Article 34-1 06/05/2020 1 0
Remboursement des masques de protection pour les personnes vulnérables
L15
Résolution Article 34-1 05/05/2020 1 0
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
L15
Proposition de loi ordinaire 04/05/2020 1 0
Déploiement de la 5G
L15
Résolution 04/05/2020 1 0
Proposition de loi visant à généraliser le recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours
L15
Proposition de loi ordinaire 30/04/2020 1 0
Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
L15
Proposition de loi ordinaire 29/04/2020 1 0
Reconnaissance des praticiens médicaux à diplôme étranger engagés dans la lutte contre le Covid-19
L15
Résolution Article 34-1 29/04/2020 1 0
Division par deux des tarifs des péages du 1er juillet au 30 septembre 2020
L15
Résolution Article 34-1 29/04/2020 1 0
Tribunal sanitaire et climatique international
L15
Résolution Article 34-1 29/04/2020 1 0
Soutien à la reprise de l’activité des restaurateurs
L15
Résolution Article 34-1 29/04/2020 1 0
Transparence sur les grandes entreprises bénéficiant des aides de l'État
L15
Résolution Article 34-1 28/04/2020 1 0
Conditions pour réussir le déconfinement
L15
Résolution Article 34-1 28/04/2020 1 0
Fraude au chômage partiel
L15
Résolution 28/04/2020 1 0
Plan de soutien du thermalisme dans le cadre de la crise due au Covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Service public du médicament
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Conventions entre les unités de soins palliatifs et les EHPAD
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Pouvoir d’achat des ménages dans le contexte de crise du covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Abrogation de la loi sur la liaison ferroviaire Paris - Aéroport CDG
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Promotion de l’achat de produits français
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Annulation de la TVA à l’issue du confinement pour les entreprises en fermeture administrative
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Préservation de l’existence des commerces de centre-ville
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Mobilisation des compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Préservation de la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte du covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Exonération de charges pour les entreprises de la restauration et du tourisme fermées suite à l’épidémie de covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Augmentation « coup de pouce » du SMIC au 1er juillet 2020
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public pour l'hôtellerie-restauration pour la période de confinement
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement pour les entreprises avec une perte de chiffres d'affaires
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Interdiction de la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Engagement des entreprises au service de la Cité
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Soutien des proches aidants
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Conseil national d'évaluation des normes agricoles
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Règles de transport du corps d’une personne décédée
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Ecole, modèle écologique
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Trésorerie des entreprises impactées par le confinement
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Contrôle des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Lutte contre la précarité étudiante due à l’épidémie de covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Soutien fiscal aux entreprises fragilisées par la crise du covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0
Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur
L15
Proposition de loi ordinaire 28/04/2020 1 0