Dossiers / 15^e législature

Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/04/2020

→ 28/04/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2878
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
28/04/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
28/04/2020	proposition de loi visant à exonérer d’impôts de contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement Texte Déposé · n° 2878	Proposition de loi	PDF

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