Dossiers / 15e législature
Transparence sur les grandes entreprises bénéficiant des aides de l'État
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 28/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2894
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/04/2020 | proposition de résolution "Où va leur argent ? Les Français ont le droit de savoir !", demandant la transparence sur les grandes entreprises bénéficiant des aides de l'État (prêts garantis, report de cotisations, chômage partiel) Texte Déposé · n° 2894 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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