Dossiers / 15e législature
Division par deux des tarifs des péages du 1er juillet au 30 septembre 2020
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 29/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2897
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/04/2020 | proposition de résolution visant à contraindre les sociétés d’autoroutes à diviser par deux les tarifs des péages du 1er juillet au 30 septembre 2020 pour favoriser le patriotisme touristique Texte Déposé · n° 2897 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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