| 16/04/2026 L17 n° 6263 |
l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 69 pour, 69 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6262 |
le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 67 pour, 68 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6261 |
le sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 64 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6260 |
le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 62 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6259 |
le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 62 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6258 |
le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 63 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6257 |
le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 64 pour, 66 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6242 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 57 pour, 37 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6241 |
l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 36 pour, 57 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6240 |
l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 36 pour, 57 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6239 |
l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 37 pour, 57 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6238 |
l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 37 pour, 61 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6237 |
l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 34 pour, 67 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6236 |
le sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 37 pour, 65 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6235 |
le sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 37 pour, 66 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6234 |
l'amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 50 pour, 72 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6233 |
l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 51 pour, 74 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6232 |
l'amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 51 pour, 74 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6231 |
l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 50 pour, 71 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6230 |
l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 48 pour, 67 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6229 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 72 pour, 47 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6228 |
l'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 45 pour, 74 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6227 |
l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 49 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6184 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 275 pour, 225 contre |
| 10/04/2026 L17 n° 6133 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 120 pour, 105 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6069 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 70 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6068 |
l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 13 pour, 48 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6067 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 72 pour, 14 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6066 |
l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 36 pour, 29 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6065 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 62 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6064 |
l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 44 pour, 24 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6063 |
l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 73 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6062 |
l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 52 pour, 17 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6045 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 131 pour, 100 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6024 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 109 pour, 187 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 02/04/2026 L17 n° 6022 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 190 pour, 107 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6021 |
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 64 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6020 |
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 42 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6019 |
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 52 pour, 53 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6018 |
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 86 pour, 22 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6017 |
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 47 pour, 23 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6016 |
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 40 pour, 67 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6015 |
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 38 pour, 65 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6014 |
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 32 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6013 |
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 63 pour, 31 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6012 |
l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 60 pour, 28 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6011 |
l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 42 pour, 39 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6010 |
l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 56 pour, 30 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6009 |
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 27 pour, 58 contre |