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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6237 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
67
Abstention
1
Votants
102
101 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article 6

De Andy Kerbrat (LFI-NFP) , déposé le 08/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en exigeant qu'elles justifient que le prénom mentionné dans l'acte de naissance étranger soit identique à celui faisant l'objet de la demande.

Cette mesure crée une discrimination dans le droit au changement de prénom pour les personnes étrangères et nourrit l'idée d'un soupçon de comportement malveillant envers les étrangers. Cette disposition contribuerait également à rendre plus difficile la démarche pour des raisons liées à l'identité de genre, notamment pour les personnes trans étrangères.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2301
Ensemble pour la République contre910 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés pour697 110
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 800
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (34)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (67)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Marc Fesneau Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, Joël Bruneau LIOT*, Constance de Pélichy LIOT, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jérôme Buisson RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Estelle Mercier SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

abstention (1)

Dominique Potier SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN