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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6233 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
74
Abstention
0
Votants
125
125 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 16 · Article 6

De Andy Kerbrat (LFI-NFP) , déposé le 08/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes françaises.

L'alinéa 3 prévoit en effet de réserver la procédure de changement de prénom prévue à l'article 60 du code civil aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. Un autre alinéa du présent article détaille la procédure pour les personnes étrangères.

Cette mesure crée une discrimination envers les personnes étrangères pour lesquelles le parcours de changement de prénom est complexifié, nous la dénonçons et demandons sa suppression.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2601
Ensemble pour la République contre910 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7123 000
Socialistes et apparentés pour6912 000
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social pour3816 000
Les Démocrates contre370 900
Horizons & Indépendants contre350 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (51)

Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Roger Vicot SOC

contre (74)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Élisabeth de Maistre DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Marc Fesneau Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, Joël Bruneau LIOT*, Constance de Pélichy LIOT, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Monique Griseti RN*, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN