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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6240 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
57
Abstention
0
Votants
93
93 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 21 · Article 6

De Antoine Léaument (LFI-NFP) , déposé le 08/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les personnes étrangères.

L'alinéa 11 prévoit que les personnes nées à l'étranger devront justifier auprès de l'officier d'état civil que le nom mentionné dans l'acte de naissance est identique à celui qui fait l'objet de la demande de changement. Ils devront également joindre le bulletin n°3 du casier judiciaire à la demande.

En cohérence avec notre position sur le changement de prénom, nous refusons également de complexifier la démarche de changement de nom pour les personnes étrangères. Nous dénonçons cette logique discriminatoire visant à assimiler les personnes étrangères à des actes malveillants et à imposer une surveillance excessive de personnes déjà condamnées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2101
Ensemble pour la République contre910 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour6910 000
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (36)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC

contre (57)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Virginie Duby-Muller DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jérôme Buisson RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN