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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6241 du 15/04/2026

Sur l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
57
Abstention
0
Votants
93
93 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · Article 6

De Andy Kerbrat (LFI-NFP) , déposé le 08/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le cas où la personne à l'origine de la demande de changement de nom a été condamnée pour diverses infractions liées au terrorisme (dont le délit d'apologie du terrorisme), à une interdiction de sortie du territoire, aux obligations relative au contrôle administratif des retours sur le territoire national et d'autres infractions telles que la prostitution.

Par cohérence avec notre demande de supprimer cette disposition pour la procédure de changement de prénom, nous le demandons concernant le changement de nom également. L'article 61-3-1 du Code civil prévoit que l'officier saisit le procureur "en cas de difficultés", ce qui est suffisant.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2101
Ensemble pour la République contre910 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour6910 000
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (36)

Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC

contre (57)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Virginie Duby-Muller DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jérôme Buisson RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN