| 10/12/2025 L17 n° 4701 |
l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 31 pour, 73 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4700 |
l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 29 pour, 68 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4699 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 69 pour, 114 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4698 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
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pour
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pour RN |
adopté 411 pour, 88 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4693 |
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 353 pour, 1 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4692 |
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 259 pour, 64 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4459 |
l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 80 pour, 52 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4458 |
l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 229 pour, 33 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4457 |
l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 48 pour, 173 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4456 |
l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 257 pour, 0 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4455 |
l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 106 pour, 121 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4454 |
l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 183 pour, 88 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4453 |
la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
autre
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
adopté 171 pour, 140 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4452 |
l'amendement n° 147 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 201 pour, 112 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4451 |
l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
adopté 169 pour, 140 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4450 |
l'amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 112 pour, 197 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4449 |
l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 106 pour, 196 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4448 |
l'amendement n° 457 de M. Maudet de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 138 pour, 164 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4447 |
l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
adopté 164 pour, 132 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4446 |
l'amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 126 pour, 147 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4445 |
l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
adopté 141 pour, 123 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4444 |
l'amendement n° 454 de Mme Amiot de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 123 pour, 137 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4443 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
rejeté 56 pour, 311 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4442 |
l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
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contre RN |
adopté 217 pour, 213 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4441 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 216 pour, 0 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4440 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 219 pour, 0 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4439 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
|
pour RN |
rejeté 150 pour, 211 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4241 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre par délégation
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contre RN |
rejeté 1 pour, 404 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4094 |
l'amendement n° 3560 de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 104 pour, 39 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4093 |
l'amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 79 pour, 108 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4092 |
l'amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 70 pour, 125 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4091 |
l'amendement n° 1833 de M. Buisson après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 66 pour, 119 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4090 |
l'amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 181 pour, 4 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4089 |
l'amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 79 pour, 110 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4088 |
l'amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 79 pour, 59 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4087 |
l'amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 80 pour, 118 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4086 |
l'amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 88 pour, 110 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4085 |
l'amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 73 pour, 128 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4084 |
l'amendement n° 593 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 60 pour, 111 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4083 |
l'amendement n° 238 de M. Castellani et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 79 pour, 114 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4082 |
l'amendement n° 2896 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 80 pour, 99 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4081 |
l'amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 62 pour, 113 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4080 |
l'amendement n° 1704 de Mme Rossi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 37 pour, 128 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4079 |
l'amendement n° 993 de M. Lhardit après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 77 pour, 93 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4078 |
l'amendement n° 3243 de M. Berger après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 5 pour, 158 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4073 |
l'amendement n° 3431 (rect.) de M. Kasbarian après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 53 pour, 68 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4072 |
l'amendement n° 3614 de M. Labaronne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 67 pour, 59 contre |