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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4091 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 1833 de M. Buisson après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
66
Contre
119
Abstention
6
Votants
191
185 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1833 · ARTICLE 27

De Jérôme Buisson (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

L’article 1383 C ter du code général des impôts est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises. 

Cette exonération, bien qu’elle ait pour objectif de stimuler l’investissement dans les quartiers prioritaires, s’avère aujourd’hui peu efficace pour répondre aux besoins réels des habitants et des entreprises locales. En effet, elle profite souvent à des acteurs économiques déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, sans garantir la création d’emplois locaux durables ni l’amélioration concrète des conditions de vie des résidents. Dans un contexte où les finances publiques sont contraintes, le maintien de cette niche fiscale apparaît comme un gaspillage de ressources, d’autant plus que son impact sur la revitalisation des QPV reste limité et difficilement mesurable. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12361 000
Ensemble pour la République contre910 2801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2300
Socialistes et apparentés contre690 3600
Droite Républicaine contre490 330
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 220
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour165 000
Non inscrit abstention90 010

Votants

pour (66)

Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (119)

Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem*, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Christopher Weissberg EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Paul Christophe HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Vincent Thiébaut HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

abstention (6)

Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Nicolas Ray DR, Joël Bruneau LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR