Scrutin n° 4092 du 20/11/2025
Sur l'amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-1180 · ARTICLE 27
De Frédéric-Pierre Vos (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1384 est abrogé ;
2° L’article 1384‑0-A est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui instaurent des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit du secteur para-public, et en particulier des organismes de logement social.
Sur le plan budgétaire, le dispositif représente un manque à gagner de près d’un milliard d’euros chaque année pour le seul parc social. À cela s’ajoutent d’autres formes de soutien – le taux réduit de TVA (article 278 sexies 0 A du CGI), les aides à la pierre du FNAP, ou encore les prêts bonifiés de la Caisse des dépôts.
Pourtant, les organismes HLM ne sauraient être considérés comme fragiles : selon la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), leur résultat net agrégé s’élevait encore à 1,88 milliard d’euros en 2023, après un pic exceptionnel de 3,69 milliards en 2022, et leur bilan global atteint désormais 364 milliards d’euros.
Surtout, cette exonération a un coût double : elle ampute les recettes fiscales des collectivités locales, déjà fragilisées, et sa compensation par l’État, limitée à 38,8 millions d’euros en 2022 selon le ministère de l’Économie (réponse au Sénat, question n° 11090, 9 novembre 2023), ajoute une charge supplémentaire au budget national.
Autrement dit, le dispositif coûte deux fois : une fois aux communes qui perdent l’impôt, une autre à l’État qui compense mal. Le tout, sans bénéfice social clairement mesurable.
Enfin, il entretient une injustice flagrante vis-à-vis des bailleurs privés – particuliers, artisans, retraités ou épargnants – qui constituent l’ossature de l’offre locative en France. Eux acquittent intégralement la taxe foncière. Certes, ils louent aux prix du marché, mais, 1) leurs loyers sont plafonnés dans les zones tendues et 2) leurs moyens financiers demeurent sans commune mesure avec ceux des grands bailleurs publics.
Mettre fin à cette exonération ne revient pas à affaiblir le logement social ; c’est rétablir l’équité fiscale et la cohérence budgétaire.
C’est reconnaître que la dépense publique doit être ciblée, mesurable et justifiable, non reconduite par habitude.
C’est enfin affirmer une conception responsable de l’État, conforme à la vision du Rassemblement national : celle d’un argent public employé au service des Français, non dispersé dans des dispositifs permanents sans contrôle ni contrepartie.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 65 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 26 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 38 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (70)
Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR
contre (125)
Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem*, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Paul Christophe HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Vincent Thiébaut HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR