AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4454 du 02/12/2025

Sur l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
183
Contre
88
Abstention
3
Votants
274
271 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 144 · Article 4

De Jérôme Guedj (SOC) , déposé le 29/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale.

L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

En l’état, l’article 4 supprime cette inscription, et la remplace, à la suite d’un ajout du Sénat, par une transmission de ces créances au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire.

Cette suppression priverait les acteurs économiques d’un outil d’information objectif sur la situation réelle des débiteurs. 

Les créanciers ne pourraient en effet plus apprécier la hiérarchie des sûretés, ni anticiper les conséquences d’un impayé social. Les mandataires judiciaires, lors de l’ouverture de procédures collectives, se heurteraient à un passif moins lisible et à une identification tardive des dettes privilégiées.

L’absence d’inscription réduirait également la fiabilité des données économiques disponibles et nuirait à la lisibilité du marché. La publicité actuelle permet en effet aux partenaires économiques d’évaluer la solvabilité d’une entreprise avant de contracter, contribuant ainsi à la stabilité et à la loyauté des échanges. En supprimant cette transparence, on introduirait une incertitude préjudiciable à la confiance entre acteurs économiques, à rebours des objectifs de sécurisation des transactions poursuivis tant au niveau national qu’européen.

L’argument tenant à la complexité ou au coût de la procédure d’inscription n’est plus pertinent dans la mesure où il existe déjà une solution numérique et que le coût de l’inscription d’un privilège demeure faible au regard de l’intérêt de sa publicité : 7,42 € H.T. pour une somme due par l’entreprise inférieure à 20.800 € / 32,84 € H.T. au-delà et sans limite de montant de cotisations dues.

In fine, la publicité du privilège de la Sécurité sociale joue un rôle dissuasif : en rendant visibles les impayés, elle incite les entreprises à respecter leurs obligations et protège ainsi le financement des prestations sociales.

Le supprimer aurait des effets sur la réactivité des chefs d’entreprise à régler leurs cotisations, et in fine sur le taux de recouvrement des impayés.

Il est donc proposé par le présent amendement de ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12367 010
Ensemble pour la République contre913 4001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7140 000
Socialistes et apparentés pour6951 100
Droite Républicaine contre490 2000
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre361 1210
Horizons & Indépendants contre340 1401
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour224 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
Union des droites pour la République pour162 010
Non inscrit pour91 000

Votants

pour (183)

Romain Daubié Dem, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Joséphine Missoffe EPR, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Julien Brugerolles GDR, Émeline K/Bidi GDR*, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Charles de Courson LIOT, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN*, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR*

contre (88)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Nicolas Ray DR, Nicolas Tryzna DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR*, Olga Givernet EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Philippe Fait HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Iñaki Echaniz SOC

abstention (3)

Mickaël Cosson Dem, Robert Le Bourgeois RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR