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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4078 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 3243 de M. Berger après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
5
Contre
158
Abstention
6
Votants
169
163 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3243 · ARTICLE 27

De Jean-Didier Berger (DR) , déposé le 22/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 2333‑31 est abrogé ;

2° L’article L. 2333‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les nuitées réalisées dans les structures d’hébergement d’urgence mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, la taxe de séjour est due par l’exploitant de la structure et ne peut être refacturée aux personnes hébergées. Les modalités de déclaration et de paiement sont fixées par délibération du conseil municipal. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Exposé sommaire

Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). La suppression de cette exonération, combinée à la mise à la charge de l’exploitant et à l’interdiction de refacturation aux personnes hébergées, permet aux communes d’assujettir ces nuitées sans peser sur les publics fragiles.


Cet amendement crée un financement local proportionné aux coûts induits (propreté, médiation, sécurité, entretien) et laisse à chaque commune la liberté de fixer les modalités de recouvrement. Elle n’entraîne aucune charge pour l’État.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 5300
Ensemble pour la République contre910 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2600
Socialistes et apparentés contre690 2700
Droite Républicaine pour493 110
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre340 530
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre222 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre160 310
Non inscrit abstention90 010

Votants

pour (5)

Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Nicolas Ray DR, Joël Bruneau LIOT, Max Mathiasin LIOT

contre (158)

Alix Fruchon DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem*, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Benjamin Dirx EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Jean-François Rousset EPR, Christopher Weissberg EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Benoît Blanchard HOR, Paul Christophe HOR, Michel Criaud HOR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Michel Castellani LIOT, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

abstention (6)

Philippe Juvin DR, Bertrand Bouyx HOR*, Félicie Gérard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Bonnecarrère NI, Pierre-Henri Carbonnel UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR