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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4090 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
181
Contre
4
Abstention
5
Votants
190
185 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3561 (2ème Rect) · ARTICLE 27

De Nicolas Ray (DR) , déposé le 23/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer ».

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »

Exposé sommaire

Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé et l’exonération minimale que les communes sont tenues d’accorder est en effet fixé à 40 % . 

Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne sont pas compensées par des transferts de ressources. L’absence de réelle autonomie fiscale des collectivités menace ainsi leur équilibre budgétaire.

Dans ce contexte, cet amendement vise ainsi à redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de TFPB des constructions nouvelles pendant deux ans.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12362 000
Ensemble pour la République contre9124 301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7122 000
Socialistes et apparentés pour6938 000
Droite Républicaine pour495 000
Écologiste et Social pour3812 000
Les Démocrates pour365 020
Horizons & Indépendants pour345 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour224 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention162 030
Non inscrit pour91 000

Votants

pour (181)

Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Nicolas Ray DR, Romain Daubié Dem*, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Nathalie Coggia EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR, Christopher Weissberg EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Vincent Thiébaut HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (4)

Danielle Brulebois EPR, Anne Genetet EPR, Jean Terlier EPR, Paul Christophe HOR

abstention (5)

Anne Bergantz Dem, Frédéric Petit Dem, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).