| 08/07/2026 L17 n° 7998 |
le sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 71 pour, 149 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7997 |
le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 71 pour, 149 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7996 |
le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 71 pour, 149 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7995 |
le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 71 pour, 147 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7994 |
le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 69 pour, 150 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7993 |
le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 70 pour, 149 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7992 |
le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 70 pour, 149 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7991 |
le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 65 pour, 149 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7990 |
le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 69 pour, 148 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7989 |
le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 72 pour, 149 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7988 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 72 pour, 203 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7986 |
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 98 pour, 224 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7985 |
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 117 pour, 232 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7982 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 225 pour, 129 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 06/07/2026 L17 n° 7979 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
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pour
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pour EcoS |
rejeté 132 pour, 0 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7978 |
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 62 pour, 24 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7977 |
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 28 pour, 55 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7976 |
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 59 pour, 1 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7975 |
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 55 pour, 27 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7974 |
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 31 pour, 62 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7973 |
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 33 pour, 63 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7972 |
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 32 pour, 57 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7971 |
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 17 pour, 68 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7970 |
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 62 pour, 29 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7966 |
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention
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abstention EcoS |
adopté 49 pour, 10 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7965 |
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 24 pour, 61 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7964 |
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 25 pour, 52 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7963 |
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour EcoS |
rejeté 24 pour, 59 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7962 |
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 55 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7961 |
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 34 pour, 34 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7959 |
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 36 pour, 59 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7958 |
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7957 |
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 52 pour, 42 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7956 |
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 31 pour, 51 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7955 |
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
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contre EcoS |
adopté 39 pour, 32 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7954 |
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 75 pour, 11 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7953 |
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 31 pour, 51 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7952 |
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 34 pour, 60 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7951 |
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 45 pour, 69 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7950 |
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 36 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7949 |
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 33 pour, 25 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7932 |
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention
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contre EcoS · désaccord |
adopté 45 pour, 26 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7931 |
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 14 pour, 68 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7930 |
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 35 pour, 52 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7929 |
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 37 pour, 49 contre |