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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7989 du 08/07/2026

Sur le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
72
Contre
149
Abstention
0
Votants
221
221 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 917 · Article PREMIER

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 06/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article.

Les alinéas 1 à 6 prévoient de permettre au préfet d'ordonner la fermeture d'un établissement en cas de violation de la réglementation régissant les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d'explosifs ou en méconnaissance d'un arrêté préfectoral d'interdiction ou de réglementation de vente de ces produits, afin de prévenir les troubles graves à l'ordre public résultant de leur usage, pour une durée maximale de 6 mois. Le ministre pourrait prolonger cette fermeture de nouveau de 6 mois. Cette fermeture pourrait même emporter abrogation de toute autorisation ou agrément permettant l'exercice de ces activités.

Face à l'extension considérable des pouvoirs exorbitants de répression attribués à l'autorité administrative, le préfet devient compétent pour sanctionner indépendamment de la procédure judiciaire. Cette déjudiciarisation de la sanction est contraire à la protection des garanties fondamentales car des nouvelles mesures administratives sont restrictives de diverses libertés. En l'espèce, la fermeture administrative potentiellement très longue, couplée à l'abrogation des autorisations de vente, aurait des conséquences économiques lourdes pour les commerçants et ce sans contrôle du juge.

Le Conseil d’Etat, dont l’avis sur le texte est pourtant tiède, estime également que “l’institution d’un régime de fermeture administrative porterait à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi et ne peut dès lors être retenue dans le projet de loi”.

Nous demandons la suppression de cette mesure.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4901
Ensemble pour la République contre910 3801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7140 000
Socialistes et apparentés pour6812 000
Droite Républicaine contre480 1700
Écologiste et Social pour3816 000
Les Démocrates contre370 1500
Horizons & Indépendants contre350 1800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 600
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (72)

Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean Bodart LIOT, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Marie Récalde SOC, Fabrice Roussel SOC, Roger Vicot SOC

contre (149)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Cendrine Chazé DR, Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Philippe Gosselin DR*, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Laurent Wauquiez DR, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Pauline Cestrières EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Patricia Lemoine EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Karl Olive EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR, Xavier Albertini HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT*, Valérie Létard LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Guillaume Bigot RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN