| 05/12/2025 L17 n° 4633 |
l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 48 pour, 124 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4632 |
le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 112 pour, 94 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4631 |
l'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 89 pour, 124 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4630 |
l'amendement n° 318 de M. Bentz et l' amendement identique suivant de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 65 pour, 135 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4629 |
l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 155 pour, 62 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4628 |
l'amendement n° 585 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 181 pour, 28 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4627 |
l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 66 pour, 109 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4626 |
l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour DR |
rejeté 77 pour, 118 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4625 |
l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 135 pour, 73 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4623 |
l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 118 pour, 76 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4622 |
l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 107 pour, 80 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4621 |
le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 79 pour, 115 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4619 |
l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 139 pour, 18 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4618 |
l'amendement n° 680 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 76 pour, 39 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4617 |
l'amendement n° 391 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 77 pour, 93 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4616 |
l'amendement n° 933 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 111 pour, 1 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4615 |
l'amendement n° 408 (rect.) de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 72 pour, 119 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4614 |
l'amendement n° 128 de Mme Colin-Oesterlé de rétablissement de l'article 20 duodecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 58 pour, 88 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4613 |
l'amendement n° 549 de M. Clouet de rétablissement de l'article 20 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre DR |
rejeté 54 pour, 117 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4610 |
l'amendement n° 317 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 20 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 62 pour, 104 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4609 |
l'amendement n° 316 de Mme Loir et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 quinquies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre DR |
adopté 115 pour, 40 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4608 |
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
pour DR · désaccord |
adopté 143 pour, 3 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4607 |
l'amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 64 pour, 86 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4605 |
l'amendement n° 772 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 191 pour, 2 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4602 |
l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 121 pour, 66 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4601 |
le sous-amendement n° 1082 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 60 pour, 127 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4600 |
le sous-amendement n° 1081 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 57 pour, 127 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4599 |
le sous-amendement n° 1080 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 56 pour, 125 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4598 |
le sous-amendement n° 1125 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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contre DR |
rejeté 57 pour, 123 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4597 |
l'amendement n° 90 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 ter A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 78 pour, 42 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4596 |
l'amendement n° 307 de M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 17 pour, 74 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4595 |
la deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
adopté 166 pour, 140 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4594 |
l'amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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pour
|
pour DR |
adopté 259 pour, 1 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4593 |
l'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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pour
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 121 pour, 196 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4592 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 125 pour, 192 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4591 |
l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 196 pour, 111 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4589 |
l'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 200 pour, 25 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4588 |
l'amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 129 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4587 |
l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 171 pour, 63 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4586 |
l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
abstention DR · désaccord |
adopté 178 pour, 64 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4585 |
l'amendement n° 534 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 84 pour, 96 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4584 |
l'amendement n° 64 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention DR · désaccord |
rejeté 75 pour, 77 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4583 |
l'amendement n° 62 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 180 pour, 67 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4582 |
l'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 177 pour, 72 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4581 |
l'amendement n° 532 de M. Clouet à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 50 pour, 101 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4580 |
l'amendement n° 530 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 75 pour, 98 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4579 |
l'amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 161 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4575 |
l'amendement n° 524 de M. Gaillard à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 93 pour, 65 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4574 |
l'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 105 pour, 83 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4573 |
l'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 106 pour, 79 contre |