Amendement n° 318 · Article 23
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 29/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/12/2025 | Scrutin n° 4630 | rejeté | 65 pour, 135 contre, 4 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 23 réintégré par le Sénat afin de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière.