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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4597 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 90 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 ter A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
78
Contre
42
Abstention
7
Votants
127
120 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 90 · Article 18 ter A

De Hendrik Davi (EcoS) , déposé le 28/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à l’image de l’AAH.

L’article s’appuie sur l’idée de fraudes ou de domiciliations familiales de complaisance. Pourtant, ces formes de domiciliation jouent souvent un rôle essentiel : elles permettent à des personnes en rupture de parcours (séparation, fin de bail, conflits familiaux et violences) ou dépourvues de domicile fixe d’accéder aux droits auxquels elles peuvent légitimement prétendre.

En durcissant les conditions de domiciliation, ce texte pénaliserait en réalité les personnes les plus vulnérables. Il ajouterait des barrières administratives supplémentaires et ferait peser un fardeau financier injustifié sur des publics déjà en difficulté. Ces contraintes risquent d’exclure de fait des bénéficiaires légitimes, les empêchant d’accéder à des prestations essentielles et compromettant leur capacité à sortir de la précarité.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4000
Ensemble pour la République pour9116 011
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7112 000
Socialistes et apparentés pour6925 000
Droite Républicaine pour497 000
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates pour3610 000
Horizons & Indépendants abstention342 060
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre160 200
Non inscrit pour90 000

Votants

pour (78)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Jean-Louis Thiériot DR, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Karl Olive EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Hendrik Davi EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS*, Émeline K/Bidi GDR*, Stéphane Peu GDR, Félicie Gérard HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Aviragnet SOC*, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Elie Califer SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Martine Froger SOC*, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (42)

Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR

abstention (7)

Prisca Thevenot EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR