| 08/07/2026 L17 n° 7994 |
le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 69 pour, 150 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7993 |
le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 70 pour, 149 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7992 |
le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 70 pour, 149 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7991 |
le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 65 pour, 149 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7990 |
le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 69 pour, 148 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 7989 |
le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 72 pour, 149 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7988 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 72 pour, 203 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7978 |
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 62 pour, 24 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7977 |
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 28 pour, 55 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7976 |
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 59 pour, 1 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7975 |
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 55 pour, 27 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7974 |
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 31 pour, 62 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7973 |
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 33 pour, 63 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7972 |
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 32 pour, 57 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7971 |
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 17 pour, 68 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7970 |
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 62 pour, 29 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7969 |
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 26 pour, 63 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7968 |
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 66 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7967 |
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 30 pour, 65 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7966 |
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 49 pour, 10 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7965 |
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 61 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7964 |
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
pour RN · désaccord |
rejeté 25 pour, 52 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7963 |
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 24 pour, 59 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7962 |
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 55 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7961 |
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 34 pour, 34 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7960 |
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 32 pour, 47 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7959 |
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 36 pour, 59 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7958 |
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7957 |
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 52 pour, 42 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7952 |
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 34 pour, 60 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7951 |
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
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contre RN |
rejeté 45 pour, 69 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7950 |
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 36 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7949 |
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 33 pour, 25 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7948 |
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 21 pour, 38 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7947 |
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 19 pour, 46 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7946 |
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 21 pour, 39 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7944 |
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 28 pour, 34 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7943 |
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 26 pour, 33 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7942 |
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 62 pour, 0 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7941 |
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 23 pour, 32 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7940 |
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 35 pour, 23 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7939 |
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
|
abstention RN · désaccord |
adopté 26 pour, 25 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7904 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 292 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7857 |
l'amendement n° 328 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 9 pour, 41 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7856 |
l'amendement n° 320 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 8 pour, 49 contre |