| 03/12/2025 L17 n° 4502 |
l'amendement n° 502 de M. Maudet à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 43 pour, 156 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4501 |
l'amendement de suppression n° 302 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 89 pour, 131 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4492 |
l'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 110 pour, 110 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4491 |
l'amendement de rétablissement n° 209 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 9 sexies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 82 pour, 124 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4490 |
l'amendement n° 827 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 80 pour, 34 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4489 |
l'amendement de suppression n° 299 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 88 pour, 118 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4488 |
l'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
adopté 109 pour, 100 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4487 |
l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 86 pour, 138 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4486 |
l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 73 pour, 177 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4485 |
l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 132 pour, 70 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4484 |
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 155 pour, 106 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4483 |
l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 99 pour, 180 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4482 |
l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 147 pour, 70 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4481 |
l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 133 pour, 54 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4480 |
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 89 pour, 83 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4479 |
l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 88 pour, 94 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4478 |
l'amendement n° 191 de M. Guedj et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
rejeté 74 pour, 90 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4477 |
l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 95 pour, 130 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4476 |
l'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 148 pour, 91 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4475 |
l'amendement de rétablissement n° 151 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 5 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 168 pour, 73 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4459 |
l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 80 pour, 52 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4458 |
l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 229 pour, 33 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4457 |
l'amendement n° 819 de M. Bazin de suppression de l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 48 pour, 173 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4456 |
l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour RN |
adopté 257 pour, 0 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4455 |
l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 106 pour, 121 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4454 |
l'amendement n° 144 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 183 pour, 88 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4453 |
la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
autre
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
adopté 171 pour, 140 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4452 |
l'amendement n° 147 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 201 pour, 112 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4451 |
l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
adopté 169 pour, 140 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4450 |
l'amendement n° 459 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 112 pour, 197 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4449 |
l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 106 pour, 196 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4448 |
l'amendement n° 457 de M. Maudet de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 138 pour, 164 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4447 |
l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
adopté 164 pour, 132 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4446 |
l'amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 126 pour, 147 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4443 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre RN |
rejeté 56 pour, 311 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4442 |
l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre
|
contre RN |
adopté 217 pour, 213 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4441 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 216 pour, 0 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4440 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 219 pour, 0 contre |
| 02/12/2025 L17 n° 4439 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
pour
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pour RN |
rejeté 150 pour, 211 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4287 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 195 pour, 0 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4286 |
l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 73 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4285 |
l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 73 pour, 157 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4284 |
l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 170 pour, 9 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4283 |
l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 71 pour, 158 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4282 |
l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 72 pour, 159 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4281 |
le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 71 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4280 |
le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 72 pour, 158 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4279 |
le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 69 pour, 159 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4278 |
le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 72 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4277 |
l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 70 pour, 158 contre |