| 04/12/2025 L17 n° 4549 |
le sous-amendement n° 1114 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 77 pour, 217 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4548 |
le sous-amendement n° 1108 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 de du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 78 pour, 219 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4547 |
le sous-amendement n° 1107 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 131 pour, 224 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4546 |
le sous-amendement n° 1113 de M. Guedj à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 127 pour, 228 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4545 |
le sous-amendement n° 1109 de M. Bazin à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 199 pour, 70 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4544 |
l'amendement n° 53 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 124 pour, 234 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4543 |
l'amendement n° 158 de M. Davi de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 121 pour, 232 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4540 |
l'amendement n° 51 de Mme Amiot de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 119 pour, 236 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4539 |
l'amendement n° 50 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 93 pour, 233 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4538 |
l'amendement n° 451 de M. Monnet de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 52 pour, 225 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4537 |
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 227 pour, 53 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4536 |
l'amendement n° 268 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 16 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 121 pour, 178 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4535 |
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 169 pour, 48 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4534 |
l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 100 pour, 35 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4532 |
l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4531 |
l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 228 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4530 |
le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 233 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4529 |
l'amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 48 pour, 109 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4528 |
l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 110 pour, 124 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4516 |
l'amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 60 pour, 143 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4515 |
l'amendement n° 235 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 117 pour, 120 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4514 |
l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 59 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4513 |
l'amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4512 |
l'amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 60 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4511 |
l'amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 108 pour, 157 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4510 |
le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 77 pour, 114 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4509 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 94 pour, 161 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4508 |
l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 277 pour, 1 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4507 |
l'amendement n° 437 (rect.) de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 45 pour, 231 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4506 |
l'amendement n° 436 (rect.) de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 47 pour, 229 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4505 |
l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 209 pour, 39 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4504 |
l'amendement de rétablissement n° 233 de Mme Pirès-Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 207 pour, 46 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4502 |
l'amendement n° 502 de M. Maudet à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 43 pour, 156 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4501 |
l'amendement de suppression n° 302 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 89 pour, 131 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4500 |
l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 100 pour, 111 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4499 |
l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention SOC |
adopté 87 pour, 67 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4493 |
l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 123 pour, 38 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4492 |
l'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 110 pour, 110 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4491 |
l'amendement de rétablissement n° 209 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 9 sexies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 82 pour, 124 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4490 |
l'amendement n° 827 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 80 pour, 34 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4489 |
l'amendement de suppression n° 299 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 88 pour, 118 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4488 |
l'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 109 pour, 100 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4487 |
l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 86 pour, 138 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4486 |
l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 73 pour, 177 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4485 |
l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 132 pour, 70 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4484 |
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 155 pour, 106 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4483 |
l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 99 pour, 180 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4482 |
l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 147 pour, 70 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4481 |
l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 133 pour, 54 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4480 |
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 89 pour, 83 contre |