| 04/12/2025 L17 n° 4534 |
l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 100 pour, 35 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4533 |
l'amendement n° 875 de M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 147 pour, 50 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4532 |
l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4531 |
l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 228 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4530 |
le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 233 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4528 |
l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 110 pour, 124 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4527 |
l'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 218 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4525 |
l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 66 pour, 97 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4524 |
l'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 79 pour, 92 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4523 |
l'amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 225 pour, 5 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4522 |
l'amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 80 pour, 112 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4521 |
l'amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 86 pour, 109 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4520 |
l'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 221 pour, 0 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4519 |
l'article 11 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 100 pour, 59 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4518 |
l'amendement n° 38 de Mme Le Nabour et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 102 pour, 52 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4517 |
l'amendement n° 29 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 76 pour, 33 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4516 |
l'amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 60 pour, 143 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4514 |
l'amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 59 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4513 |
l'amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4512 |
l'amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 60 pour, 147 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4511 |
l'amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre DR · désaccord |
rejeté 108 pour, 157 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4510 |
le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 77 pour, 114 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4509 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
pour DR · désaccord |
rejeté 94 pour, 161 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4508 |
l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 277 pour, 1 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4507 |
l'amendement n° 437 (rect.) de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 45 pour, 231 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4506 |
l'amendement n° 436 (rect.) de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 47 pour, 229 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4505 |
l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 209 pour, 39 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4504 |
l'amendement de rétablissement n° 233 de Mme Pirès-Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 207 pour, 46 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4503 |
l'article 10 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 184 pour, 40 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4502 |
l'amendement n° 502 de M. Maudet à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 43 pour, 156 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4500 |
l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 100 pour, 111 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4499 |
l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
adopté 87 pour, 67 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4498 |
l'amendement n° 489 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 60 pour, 61 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4497 |
l'amendement n° 484 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 36 pour, 110 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4496 |
l'amendement n° 483 de M. Maudet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 36 pour, 121 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4495 |
l'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 35 pour, 122 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4494 |
l'amendement n° 336 de M. Lauzzana à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 61 pour, 95 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4492 |
l'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 110 pour, 110 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4491 |
l'amendement de rétablissement n° 209 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 9 sexies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 82 pour, 124 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4490 |
l'amendement n° 827 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 80 pour, 34 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4489 |
l'amendement de suppression n° 299 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 88 pour, 118 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4488 |
l'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 109 pour, 100 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4487 |
l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 86 pour, 138 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4486 |
l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
rejeté 73 pour, 177 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4485 |
l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 132 pour, 70 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4484 |
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 155 pour, 106 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4483 |
l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre DR |
rejeté 99 pour, 180 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4482 |
l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 147 pour, 70 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4481 |
l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 133 pour, 54 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4480 |
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour DR |
adopté 89 pour, 83 contre |