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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4496 du 03/12/2025

Sur l'amendement n° 483 de M. Maudet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
121
Abstention
1
Votants
158
157 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 483 · Article 10

De Damien Maudet (LFI-NFP) , déposé le 30/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 0,20 % » 

le taux :

« 0,50 % ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.

Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus complète avant d’imposer un véritable chantage aux autorités sanitaires, sommées d’arbitrer entre la vie des patients et la soutenabilité de leurs finances.

D’urgence, les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage mis à contribution. Le présent article ne le fait pas : il se contente d’opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.

Le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) est aujourd’hui fixé à 0,20 %. Nous proposons de le rehausser afin qu’il atteigne 0,50 %.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2510
Ensemble pour la République contre910 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés contre690 3000
Droite Républicaine contre490 1100
Écologiste et Social pour3816 000
Les Démocrates contre361 1600
Horizons & Indépendants contre340 1001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre160 300
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (36)

Richard Ramos Dem, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP

contre (121)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Fabrice Brun DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Corentin Le Fur DR*, Eric Liégeon DR, Nicolas Tryzna DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Didier Padey Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Hervé Berville EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Thomas Gassilloud EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR*, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Stéphane Viry LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Stéphane Rambaud RN*, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Mélanie Thomin SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*

abstention (1)

Robert Le Bourgeois RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR